Conditions générales de vente
- ARTICLE 1 – GÉNÉRALITÉS
- ARTICLE 2 – DÉFINITIONS
- ARTICLE 3 – CONDITIONS DE RÉALISATION DES PRESTATIONS
- ARTICLE 4 – LES CONTRE-INDICATIONS AUX MASSAGES BIEN-ÊTRE
- ARTICLE 5 – CONDITIONS FINANCIÈRES
- ARTICLE 6 – MODALITÉS DE PRISE DE RENDEZ-VOUS
- ARTICLE 7 – MODALITÉS SPÉCIFIQUES POUR LES FORFAITS
- ARTICLE 8 – ACHAT DE CARTES CADEAUX
- ARTICLE 9 – TARIFS PRÉFÉRENTIELS
- ARTICLE 10 – PRESTATIONS NÉCESSITANT UN DEVIS PERSONNALISÉ (entreprises, événements)
- ARTICLE 11 – INCAPACITÉ DE TRAVAIL
- ARTICLE 12 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
- ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES
- ARTICLE 14 – RESPONSABILITÉ CIVILE ET PROFESSIONNELLE
ARTICLE 1 – GÉNÉRALITÉS
Les présentes Conditions Générales de Ventes (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations proposées par Guillaume LAVALLIERE EI, auto-entreprise dénommée ci-dessous Guill’Om Bien-être, immatriculée sous le numéro SIREN 797 722 584, et à l’ensemble de ses clients, quel que soit leur statut ou qualité.
En conséquence, la réalisation d’une commande par un client pour une prestation proposée, soit par téléphone au 06.61.78.05.83, soit sur le site internet https://guillombienetre.fr, implique l’adhésion de ce dernier et son acceptation, sans réserve, aux présentes CGV, sauf accord particulier préalablement convenu par écrit entre les parties.
Guill’Om Bien-être se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande. En cas de modification, les CGV modifiées ne seront applicables que pour les commandes passées suite à la modification et non aux commandes antérieures.
Tout autre document que les présentes CGV (notamment les publicités, prospectus, flyers, …) n’a qu’une valeur informative de l’activité proposée par Guill’Om Bien-être et n’est pas contractuel.
ARTICLE 2 – DÉFINITIONS
Les prestations proposées sont celles qui figurent sur le site internet de Guill’Om Bien-être, à savoir :
- Les prestations de massages bien-être à la séance ou en forfait
- Les cartes cadeaux pour ces mêmes prestations de massages et soins
- La réservation pour ces mêmes prestations de massages et soins
- Les prestations de stages de massages et de développement personnel
Le Client est la personne qui réserve une séance de Soin Bien-être, un stage ou qui achète une carte-cadeau de Guill’Om Bien-être.
Le Bénéficiaire est la personne qui reçoit une carte-cadeau de Guill’Om Bien-être.
ARTICLE 3 – CONDITIONS DE RÉALISATION DES PRESTATIONS
La finalité de l’activité de Guill’Om Bien-être réalisée par Guillaume LAVALLIERE EI est exclusivement le bien-être de la personne. Conformément à la législation en vigueur, les Soins Bien-être pratiqués par Guillaume LAVALLIERE EI en l’absence de diagnostic et de traitement thérapeutique, ne s’apparentent en rien, ni dans le contenu ni dans l’objectif, à la pratique de la Masso-Kinésithérapie, ainsi qu’à toute pratique médicale. Il s’agit de techniques manuelles de bien-être et de relaxation uniquement. Sont également exclues de l’activité de Guill’Om Bien-être toutes prestations à caractère érotique ou sexuel. Au minimum, le port du string jetable est obligatoire, aucun massage nu ne sera réalisé. Tout comportement déplacé envers Guillaume LAVALLIERE EI pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.
Guill’Om Bien-être n’intervient que sur rendez-vous au Centre de Bien-être du Jaunay situé au 4, Bellevue – 85220 – La-Chapelle-Hermier, à domicile, ou en entreprises.
Il peut ponctuellement se déplacer dans un rayon de 15 km autour de Coëx au domicile du client, en milieu professionnel, ou dans tous lieux recevant du public (cadres événementiels, salons, congrès, …) sur acceptation d’un devis par le client. Dans ce cas, le client s’engage à mettre à disposition de Guill’Om Bien-être un espace (minimum 8 m²) dont les conditions d’hygiène, de calme et de sécurité sont compatibles avec la réalisation d’un massage.
Les prestations sont proposées du lundi au samedi. Guillaume LAVALLIERE EI se donne le droit de modifier les horaires à tout moment.
Lors des séances de Soins Bien-être, Guill’Om Bien-être met à la disposition du client tout le matériel professionnel nécessaire (table ou chaise de massage, linge de protection, serviettes, huiles de massage, musique d’accompagnement, produits hygiéniques, …) et se réserve le droit de refuser une séance de Soin Bien-être en cas d’hygiène douteuse de la part du client et/ou de comportement déplacé.
La séance commence par un échange entre Guillaume LAVALLIERE EI et le client qui permet de faire le point sur la condition et les besoins du client afin de déterminer le massage le plus adapté. Un temps sera laissé au client afin qu’il puisse s’installer. Un sous-vêtement jetable sera proposé au client afin qu’il puisse profiter pleinement de la séance de massage. Le confort et la pudeur du client seront assurés par un jeu de drap et de serviettes.
À la fin du massage, un temps sera laissé au client pour qu’il reprenne ses esprits et qu’il se rhabille. Un point sera fait sur le ressenti mutuel et quelques conseils seront prodigués.
Les séances comprennent la prise en charge, l’installation, le soin et l’échange de fin.
ARTICLE 4 – LES CONTRE-INDICATIONS AUX MASSAGES BIEN-ÊTRE
Lorsqu’il est pratiqué par un professionnel qualifié, le Massage Bien-être est en général sans risque et plutôt bénéfique. Cependant, en cas de maladie ou de doute, il est recommandé au client de demander un avis médical. En effet, il existe des contre-indications totales, locales ou temporaires au massage, et certains traitements requièrent des précautions à prendre par Guill’Om Bien-être.
Dans tous les cas, les zones présentant des varices, des brûlures, des plaies ouvertes ou tout signe d’inflammation ou d’infection locale ne seront pas massées.
Les contre-indications au massage :
- État fiévreux, infectieux ou contagieux
- Hémophilie
- Phlébite
- Hypertension artérielle sévère si non traitée efficacement
- Douleur aiguë, inflammation ou blessure
- Opération chirurgicale de moins de 3 mois
- Grossesse de moins de 3 mois
- État d’ébriété
Quelques précautions :
- Grossesse de plus de 3 mois : il est préférable de demander un avis médical s’il y a un souci pendant la grossesse
- Cancer, troubles cardiaques, toute maladie systémique, chronique ou auto-immune : un avis médical écrit précisant les précautions à prendre est obligatoire
- En cas d’allergie, de traitement anticoagulant et/ou d’allaitement, prévenir Guill’Om Bien-être
En cas de contre-indication, le client déclare informer au préalable Guill’Om Bien-être au premier rendez-vous ainsi qu’au rendez-vous suivant pour tout changement de son état de santé.
En conséquence, Guill’Om Bien-être se réserve le droit de refuser à tout moment un client dont l’état de santé ne serait pas compatible avec la réalisation d’un Massage Bien-être sur sa personne sans avis médical préalable.
ARTICLE 5 – CONDITIONS FINANCIÈRES
Les tarifs des prestations proposées sont indiqués en euros sur le site guillombienetre.fr. Les prix sont fermes et définitifs hors action promotionnelle.
Guill’Om Bien-être n’est pas soumis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) conformément à l’article 293B du Code Général des Impôts, les prix mentionnés sur le site internet et tout autre support de communication sont donc indiqués sans TVA. Dans l’hypothèse où Guill’Om Bien-être deviendrait assujettie à la TVA, les tarifs affichés sur le site seront réajustés en conséquence et applicables à toute commande passée suivant la date de son assujettissement.
Guill’Om Bien-être se réserve également le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant précisé que les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la réservation du rendez-vous ou de l’achat de la carte cadeau.
Les tarifs, contenus et durées des stages animés par Guillaume Lavallière EI sont susceptibles d’être modifiés selon l’évolution de la réglementation, l’évolution des connaissances et du marché. Guill’Om Bien-être se réserve le droit d’adapter son offre à tout moment. Par conséquent, une régularisation administrative sera demandée conformément à ces éventuelles évolutions.
Les frais de participation à un stage ne couvrent pas les frais de repas et d’hébergement pendant la durée de celui-ci.
ARTICLE 6 – MODALITÉS DE PRISE DE RENDEZ-VOUS
6.1. Prise de rendez-vous
La prise de rendez-vous s’effectue sur le site internet, par courriel ou par téléphone. Toutes les coordonnées nécessaires à la prise de rendez-vous sont disponibles sur le site internet guillombienetre.fr, notamment via le formulaire de réservation en ligne.
La réservation en ligne est ouverte uniquement pour les séances au Centre de Bien-être du Jaunay. Pour les séances en déplacement, la réservation s’effectue par courriel ou téléphone.
Pour réserver en ligne, le formulaire de réservation est à compléter en suivant chaque étape. Le client choisit la prestation souhaitée, la durée ainsi que sa disponibilité. En fonction des critères définis, des créneaux horaires lui seront proposés. Si les créneaux sont absents, c’est qu’ils ne sont plus disponibles. Le client finalise sa réservation en indiquant ses coordonnées et ses informations pour le paiement.
Si le client détient un code promo, il doit le saisir dans le champ « Code Promo » et doit cliquer sur « Appliquer » lors de l’étape « Paiement ».
La réservation sera considérée comme validée uniquement lors de la réception de l’email de validation envoyé par l’adresse email .
Afin d’organiser l’emploi du temps du praticien, la réservation en ligne est ouverte jusqu’à 24 heures avant l’heure du massage.
6.2. Conditions de modification et d’annulation d’une séance
Le client a la possibilité de modifier gratuitement sa réservation jusqu’à 24h avant le rendez-vous par mail ou par téléphone. Aucune modification dans les 24h avant la prestation ne sera réalisée, la séance sera considérée comme due.
Le client a la possibilité d’annuler sa réservation jusqu’à 24h avant le rendez-vous soit par téléphone, soit par mail. Dans le cas d’une réservation sur internet ou par téléphone, le remboursement total de la séance sera effectué sous 7 (sept) jours maximum après l’annulation. Dans le cas d’une réservation sur internet, la commission prise par l’interface de paiement en ligne sera déduite du remboursement. Le client n’a pas la possibilité d’annuler sa réservation dans les 24h avant le rendez-vous (sauf justificatif de cas de force majeure). La prestation sera considérée comme due. Aucun remboursement ne sera effectué dans le cas d’une réservation sur internet ou par téléphone. Une facturation sera émise pour toute réservation par téléphone. Cette clause est également valable si le client ne se présente pas le jour de la séance.
6.3. Paiement
Pour les réservations sur le site internet, le paiement total de la séance s’effectue directement en ligne par carte bancaire.
Pour les réservations par téléphone, le paiement s’effectue soit par espèces, chèque ou virement au début de la séance.
6.4. Gestion des retards
La prise de rendez-vous par Guill’Om Bien-être est réalisée de façon à ne pas avoir de retard. Un temps est prévu entre chaque massage qui permet d’accueillir le client suivant dans les meilleures conditions possibles.
Il est demandé au client d’arriver à l’heure indiquée lors de la prise de rendez-vous. Si le client arrive en avance, la salle de soin ne sera peut-être pas encore prête, si le client arrive en retard, la séance sera écourtée pour ne pas faire attendre les clients suivants.
6.5. Inscription à un stage
Chaque Participant reçoit une fiche d’inscription à compléter, indiquant les tarifs qui diffèrent selon les conditions de son inscription. Les dates de l’agenda des stages et les indications portées dans le bulletin d’inscription servent de référence pour le calcul du montant dû.
L’inscription du Participant devient définitive pour un stage après réception du bulletin d’inscription dûment rempli avec les dates souhaitées, réception du chèque d’acompte convenu et l’encaissement de celui-ci à l’échéancier convenu. Le solde du montant du stage sera exigé sur place à la fin du stage pratiqué.
Guill’Om Bien-être se réserve le droit de demander un pré paiement 15 jours avant le début du stage lorsque le destinataire de la facture réside à l’étranger, ou en cas de défaillance ou de retard dans le paiement d’une précédente facture. Dans ce cas, Guill’Om Bien-être se réserve le droit de refuser la venue d’un participant si manquement du paiement avant le début d’un stage.
Chaque prestation souscrite sera facturée dans les règles en vigueur dans ces CGV et une facture vous sera délivrée à l’issue de toute inscription validée. Le règlement est effectué par chèque, espèces ou virement bancaire.
Le Participant a la possibilité d’annuler gratuitement sa participation à un stage jusqu’à 72h avant le début de celui-ci. Au-delà de ce délai, l’acompte versé sera dû.
ARTICLE 7 – MODALITÉS SPÉCIFIQUES POUR LES FORFAITS
Le forfait « 5 heures » est à payer en un seul règlement à la première séance soit en espèces, par chèque ou par virement. Il est valable 6 mois.
Les forfaits sont nominatifs, non cessibles et ne donnent lieu à aucun remboursement ou extension de la durée de validité, sauf dans le cas où Guill’Om Bien-être ne pourrait assurer la prestation ou pour raison médicale (sur justificatif).
ARTICLE 8 – ACHAT DE CARTES CADEAUX
8.1. L’achat de cartes-cadeaux
L’achat de cartes-cadeaux s’effectue par mail ou par téléphone.
Le client a le choix parmi toutes les formules présentes sur la carte des soins. Une carte cadeau sous format cartonné sera envoyée par voie postale ou un format dématérialisé pourra être envoyé par mail selon la préférence du client. Le paiement se fera en espèces, par chèque ou par virement.
Un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter de la réception du paiement du client est prévu sans justificatif ni pénalité. Pour donner lieu à remboursement en cas de carte cadeau cartonnée envoyée, celle-ci devra être retournée par voie postale dans ce délai de 14 jours à l’adresse suivante : Guillaume Lavallière EI, 10 rue des Peupliers 85220 Coëx.
Guillaume Lavallière EI procédera au remboursement des sommes versées par le client dans un délai maximum de 30 (trente) jours à compter de la réception de la carte-cadeau originale.
8.2. Modalités des cartes-cadeaux
Toutes les cartes cadeaux sont nominatives et non cessibles. La date de fin de validité est indiquée sur la carte cadeau.
Sauf indications contraires, les cartes cadeaux ont une durée de validité de 12 mois à partir de la date d’achat. Elles ne donnent lieu à aucun remboursement ou extension de la durée de validité, sauf dans le cas où Guillaume LAVALLIERE EI ne pourrait pas assurer la prestation ou raison médicale (sur justificatif). Les cartes cadeaux ne seront pas remplacées ou remboursées en cas de perte ou de vol.
La réservation s’effectue par courriel ou par téléphone.
Le jour du soin, la séance ne pourra se faire que sur présentation de la carte-cadeau ou de la photo de celle-ci.
Les modalités de modification ou d’annulation d’une réservation sont les mêmes que celles définies dans l’Article 6 des présentes CGV.
ARTICLE 9 – TARIFS PRÉFÉRENTIELS
Les réductions consenties au titre d’une publicité s’appliquent sur le tarif normal et non sur le tarif promotionnel en cours. Elles sont valables selon les conditions des offres mises en place.
ARTICLE 10 – PRESTATIONS NÉCESSITANT UN DEVIS PERSONNALISÉ (entreprises, événements)
Le devis est valable 30 (trente) jours à partir de la date d’émission de celui-ci.
Le devis et les CGV signés par le client valent pour accord et bon de commande. Le devis et les CGV signés doivent être accompagnés d’un versement de 30 (trente) % du montant total indiqué sur le devis. Le versement de cet acompte se fera par chèque ou virement bancaire.
Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le solde du paiement s’effectue au comptant dans un délai maximal de 7 (sept) jours ouvrables suivant la date d’émission de la facture, par chèque ou virement bancaire. En cas de retard de paiement, une pénalité fixée à 15 (quinze) % du montant de la facture, par mois de retard entamé, est exigible sans qu’un rappel ne soit nécessaire, dès le jour suivant la date limite de règlement.
Toute demande de report ou d’annulation par le client devra parvenir à Guill’Om Bien-être au moins 7 (sept) jours ouvrables avant la date fixée. À défaut, Guill’Om Bien-être sera en droit de facturer, à titre d’indemnité, 50 (cinquante) % du montant total de la facture, avant déduction de l’acompte perçu.
Si l’annulation intervient dans les 3 (trois) jours ouvrables avant la date fixée, Guill’Om Bien-être, sera en droit de facturer, à titre d’indemnité, 75 (soixante-quinze) % du montant total de la facture, avant déduction de l’acompte perçu.
En cas d’annulation sur place ou la veille, l’indemnité sera de 100 (cent) % du montant de la prestation prévue.
En cas d’annulation à l’initiative de Guill’Om Bien-être et si aucune date de remplacement n’est convenue, celle-ci remboursera au client l’acompte perçu dans un délai maximal de 8 (huit) jours.
ARTICLE 11 – INCAPACITÉ DE TRAVAIL
En cas d’incapacité physique temporaire, par suite de maladie ou d’accident de Guillaume LAVALLIERE EI, Guill’Om Bien-être se réserve le droit de programmer de nouvelles dates d’interventions en concertation avec le client sans qu’il ne puisse être exigé par ce dernier de versement d’indemnité. En cas d’incapacité physique permanente du praticien, tout type de contrat ou d’engagement avec les clients de Guill’Om Bien-être seront résiliés de plein droit sans qu’il ne puisse être réclamé à Guill’Om Bien-être une indemnité compensatrice. Les acomptes perçus seront restitués au client dans un délai maximal de 8 (huit) jours suivant la résiliation du contrat.
ARTICLE 12 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGV sont soumises à la législation française. En cas de litiges, les parties s’engagent à rechercher une solution à l’amiable avant toute action judiciaire. À défaut, tout différend survenant avec un client sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux.
ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES
Voir la Politique de Confidentialité.
ARTICLE 14 – RESPONSABILITÉ CIVILE ET PROFESSIONNELLE
Guillaume LAVALLIERE EI a souscrit auprès d’une compagnie notoire une assurance en responsabilité civile professionnelle et risques d’exploitation.
Il est précisé que la responsabilité de Guillaume LAVALLIERE EI ne saurait être engagée en cas de dommages liés à la négligence d’un client, en particulier s’il n’a pas révélé à Guillaume LAVALLIERE EI l’existence de contre-indications l’affectant, que ce soit lors de l’entretien de la première séance visant à l’alerter des contre-indications applicables, ou des rendez-vous ultérieurs en cas de modifications de son état de santé personnel – Voir toutes les contre-indications à l’Article 4.
Date d’entrée en vigueur : 01.07.2024